Lors de la contestation d‘un arrêté d’assignation à résidence, le juge pénal contrôle sa légalité au regard des griefs soulevé par le prévenu et des éléments sur lesquels l’administration a fondé sa décision.
Le ministre de l’Intérieur a pris deux arrêtés d’assignation à résidence visant MM. Y. et X., les astreignant à résider sur le territoire de leur commune, à résider à une adresse déterminée et à se présenter quotidiennement, à heures fixes, à un hôtel de police. Une enquête a été ouverte suite à l’information, parvenue aux policiers, que ces deux personnes s’étaient soustraites à leurs obligations à plusieurs reprises. Les (...)
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