L’indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l’éviction illégale peut être intégrer dans l’indemnisation d’un agent public irrégulièrement évincé.
En l’espèce, M. X. a été recruté par une commune en qualité d’agent contractuel pour une durée de trois ans. Cet engagement a été renouvelé pour la même durée.Le maire a mis fin à l’exécution de ce contrat par arrêté.M. X. a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, d’annuler cet arrêté et, d’autre part, de condamner la commune à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi.Le tribunal d’Orléans a (...)
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