Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence accordant au préfet des prérogatives en matière d’interdiction de séjour dans son département.
Le 29 mars 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.Ces dispositions donnent au préfet, dans des lieux couverts par l’état d’urgence, le pouvoir d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière (...)
Cet article est réservé aux abonnés