Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions a été déposée à l'Assemblée nationale. Leur régime serait alors aligné sur celui des membres de leurs cabinets, des fonctionnaires ou des représentants des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les membres (...)
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