Par une décision donnant lieu à un nouveau paragraphe de principe sur la portée de l'article 15 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fixant les conditions d’accès aux archives publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à de l'article L. 213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, portant sur les archives publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement. Ces dispositions étaient critiquées en ce qu'elles auraient conféré aux responsables (...)
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