Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine a été présenté au Conseil des ministres du 18 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales. Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des (...)
Cet article est réservé aux abonnés