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CJUE : le critère d’admission à l’école de police basé sur une seule taille minimum constitue une discrimination envers les femmes

CJUE : le critère d’admission à l’école de police basé sur une seule taille minimum constitue une discrimination envers les femmes

La fixation d’une taille physique minimale identique pour tous les candidats, de sexe masculin ou féminin, constitue une discrimination indirecte dès lors qu’elle désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin que de personnes de sexe masculin.

Par décision du chef de la police hellénique, un avis de concours d’admission à l’école de police grecque a été publié pour l’année académique 2007-2008. Cet avis reprenait une disposition de la loi grecque, qui prévoit que tous les candidats, indépendamment de leur sexe, doivent mesurer au minimum 1,70 mètre. Une candidate s’est vu refuser sa demande de participation au concours d’entrée à l’école de police, au motif qu’elle n’atteignait (...)
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