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CEDH : la France n'est pas responsable du suicide en prison d’un homme handicapé mental

CEDH : la France n'est pas responsable du suicide en prison d’un homme handicapé mental

Le prisonnier handicapé mental a fait l’objet de mesures spécifiques de la part des autorités nationales qui, si elles n’ont pu empêcher le passage à l’acte, constituaient des mesures raisonnables dans le cadre de leur obligation positive de protéger le droit à la vie.

Le fils du requérant, handicapé mental, s'est suicidé en prison.Le requérant se plaint du manquement des autorités internes à leur obligation de protéger la vie de son fils. Il considère que les troubles mentaux de son fils étaient connus et qu’il n’a pas fait l’objet d’une surveillance spécialisée. Dans un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le fils du requérant a fait l’objet de mesures spécifiques de (...)
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