Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Gilbert Collard. L’objet de la présente proposition consiste à autoriser et à encadrer un cas de signalement public qui n’est pas prévu par la législation en vigueur, à savoir l’alerte portée devant une commission parlementaire de l’Assemblée (...)
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