Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
Le 5 septembre 2017, le député Eric Ciotti a déposé une proposition de loi constitutionnelle afin d’adapter le cadre législatif aux impératifs de sécurité contemporains. Il s’agit notamment de faire évoluer le cadre légal des contrôles d’identité, de modifier le régime des fouilles de véhicules et de bagages, de déterminer les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans (...)
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