Définition des modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.
Le décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017. Ce décret précise les modalités de recensement, dans un registre publié sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le gouvernement, (...)
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