Bénéficie de la légitime défense le gendarme ayant fait usage de son arme à feu contre un détenu quand cet acte est nécessaire à la protection de son collègue en danger de mort et qu'il n'existe aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.
Mme R., gendarme, et M. G., gendarme adjoint volontaire, ont assuré le transfèrement judiciaire par la route de M. B. depuis la maison d’arrêt jusqu’à Colmar, en vue de son audition par le juge d’instruction, le mis en examen étant détenu provisoirement par suite de sa participation à des faits de vol à main armée. M. B. était menotté, les bras devant lui, et installé à l’arrière du véhicule, tandis que le gendarme R. prenait place à l’arrière (...)
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