Le droit de conserver l’intégralité du traitement nécessite que la maladie mettant l’intéressé dans l’incapacité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Une adjointe administrative au sein des services d’une commune a été placée en congé maladie pour dépression, état qu'elle attribue à ses conditions de travail. Elle a alors demandé au maire qu'il reconnaisse l'imputabilité au service de cette pathologie, ce dernier ayant refusé d’y faire droit. Un jugement du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 janvier 2018, énonce (...)
Cet article est réservé aux abonnés