Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale. Le texte prévoit de sanctionner d’une inéligibilité de trente ans une personne élue ou un membre du gouvernement pour les cas d’infractions les plus graves d’incompatibilité avec la fonction occupée.La faculté serait donnée au juge de prononcer une inéligibilité à vie, réservée aux (...)
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