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Application d’un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires : dépôt à l’AN

Application d’un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.

Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique. Les députés relèvent que, la dette publique avoisinant les 2.200 milliards d’euros notamment du fait des déficits des administrations centrales de l’Etat, les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d’équité et d’efficacité. Les auteurs proposent ainsi qu’un (...)
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