Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur (MOI). C’est le cas des mesures qui ne portent pas atteinte, entre autres, à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Ces MOI, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, sont insusceptibles de recours.
Mme B., fonctionnaire d'une commune, était affectée au service de la restauration quand elle a été placée en congé de longue maladie de 2012 en 2015. En 2013, le maire lui a attribué suite à la suppression de son poste dans l'intérêt du service, une nouvelle affectation au centre technique municipal. En lien avec ce changement d'affectation, la commune a décidé de transférer ses effets personnels entreposés dans un casier de la cantine où elle exerçait (...)
Cet article est réservé aux abonnés