La proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été adoptée en première lecture par les députés.
Le 2 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. La proposition de loi vise à harmoniser et à aligner le régime juridique applicable à l’utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d’application, sous forme expérimentale ou non. L’article 1er du texte prévoit d’appliquer aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés