Si un agent public en CDD n’a pas droit au renouvellement de son contrat ni au maintien de ses clauses dans le cas contraire, l’administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ni de lui proposer sans son accord un contrat différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
Un agent public a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec un institut médico-éducatif départemental pour deux mois à temps partiel. Le contrat a été renouvelé à plusieurs reprises pour des durées variables jusqu’à ce que l’institut informe la requérante que son contrat ne serait pas renouvelé, ce qu’il a cependant fait avant de l’informer que ledit contrat ne serait pas renouvelé à une autre échéance. L’agent a alors demandé au (...)
Cet article est réservé aux abonnés