Le temps de travail effectué par un "chercheur post-doctoral" dans l’unité d’un établissement public doit être pris en compte dans le calcul de la durée de services publics effectifs utilisée pour requalifier un CDD en CDI, même si l’agent n’était pas rémunéré directement par l’établissement public.
M. E. a accompli un travail de recherche en qualité de "chercheur post-doctoral" au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de 2005 à 2007. Il a ensuite été recruté par le CNRS comme chercheur contractuel, entre 2007 et 2012 en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs. M. E. a alors demandé à son directeur des ressources humaines de transformer son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (...)
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