Violent la Convention EDH les juges nationaux qui s’appuient sur un document classifié transmis par l’Agence nationale du renseignement, que ni eux ni la requérante n’ont jamais pu consulter, pour valider une ordonnance d’expulsion du ministère de l’Intérieur.
Une ressortissante serbe a fui le Kosovo avec sa famille, qui s’est installée en ex-République yougoslave de Macédoine. Elle a ensuite obtenu l’asile et un permis de séjour, renouvelé chaque année jusqu’à ce que le ministère de l’Intérieur mette fin à son droit d’asile, estimant qu’elle représentait un risque pour la sécurité nationale. La requérante a contesté cette décision devant les juridictions administratives mais, s’appuyant sur une (...)
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