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Améliorer les moyens d'action de la police municipale : dépôt à l’AN

Améliorer les moyens d'action de la police municipale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.

Le 13 juin 2018, le député Bernard Perrut a déposé une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale. Le député souligne tout d’abord l’importance de la police municipale dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance mais également contre le terrorisme. Il souhaiterait par conséquent que la police municipale bénéficie de plus de prérogatives notamment un pouvoir d’enquête et la (...)
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