Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois.
Le 2 juillet 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois. Le député propose ainsi d’imposer un délai dans lequel le gouvernement doit procéder à l’élaboration et à la publication des mesures d’application de la loi. L’instauration d’un tel délai et son inscription dans la constitution permettrait de renforcer (...)
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