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Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : publication au JO

Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : publication au JO

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
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