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Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée

Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée

L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.

A la suite d'une journée de grève, l'Université d'Evry-Val-d ‘Essonne a décidé de procéder à une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle de l’agent public Mme B. Elle assigne par conséquent cette décision.     Le 3 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.   La requérante a interjeté appel et a demandé d’annuler la décision pour excès de pouvoir, ainsi que le jugement en (...)
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