La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.
M. C. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération adoptée par le conseil municipal de Drancy portant approbation du contrat d'alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy. Le 12 février 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. C.La commune de Drancy a alors sollicité auprès de la cour administrative d’appel (...)
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