Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.
Le 21 juin 2018, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si un maire peut être désigné comme délégué à la protection des données ou s'il est nécessaire de procéder à des désignations extérieures à la collectivité. Le ministre de l’Intérieur lui répond, le 27 septembre 2018, qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux (...)
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