Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d'une vidéo-audience.
La société S. a saisi le juge des référés en vue d'annuler différentes décisions.Le 16 mars 2018, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa requête. Le 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat annule le jugement précité car a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière.Tout d'abord, la Haute juridiction administrative constate que le juge des référés, qui se trouvait au tribunal administratif de la Martinique et dont la venue (...)
Cet article est réservé aux abonnés