Les exigences de la protection de la vie privée ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical, dont l'appartenance syndicale est publique, soit considérée comme un document administratif communicable.
Un syndicat a demandé à la ministre de l'Education de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de l'enveloppe des décharges de service attribuée à un autre syndicat pour l'année scolaire 2014-2015.A la suite du refus de la ministre, le syndicat a saisi le juge en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus. Le 22 février 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette (...)
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