Le TUE rejette la demande de treize citoyens britanniques expatriés dans l’UE en vue d’annuler la décision autorisant l’ouverture des négociations du Brexit : cette décision ne produit pas d’effets de nature à affecter les intérêts des demandeurs en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.
Treize citoyens britanniques résidant dans des Etats membres autres que le Royaume-Uni ont demandé au Tribunal de l’Union européenne (TUE) d’annuler la décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations sur le Brexit. Les demandeurs faisaient valoir qu’ils avaient été privés du droit de vote lors du référendum du fait de leur expatriation. Ils soutenaient notamment que cette décision avait des conséquences directes (...)
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