Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat.
Deux circulaires du 4 décembre 2018, relatives aux obligations de transmission de déclarations dans la fonction publique de l’Etat, ont été mises en ligne le 5 décembre 2018. La première circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale à la suite de la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat et les (...)
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