En l'absence de justification de la différence traitement sur le tarif préférentiel de stationnement réservé à certaines professions, les plaintes des autres corporations à l'instar de celle des avocats sont justifiées.
Une commune a instauré un tarif préférentiel de stationnement réservé aux professionnels. Une avocate a demandé le bénéfice de ce tarif. Le directeur de police municipale et de la tranquillité publique a rejeté sa demande. Elle a formé une requête en annulation contre cette décision. Le 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux lui a donné gain de cause.Il précise que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du (...)
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