Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
Le 15 janvier 2019, une proposition de loi relative à un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que le contrôle de constitutionnalité à posteriori ralentit les procédures en cours et est soumis à des conditions de recevabilité bien plus strictes que le contrôle a priori. Quant au contrôle à priori, il est soumis (...)
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