hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université

Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université

L’impossibilité d’un étudiant d’accéder aux locaux affectés au service public de l’université ne saurait être regardée comme constituant une atteinte à la liberté d’aller et venir eu égard aux objectifs de bon fonctionnement du service public dont l’université a la charge.

Le président de l'Université Paris Nanterre a interdit à M. B d'accéder à l'ensemble des enceintes et locaux de l'Université Paris Nanterre, à compter du 7 janvier 2019 et ce pour une durée de 30 jours, jusqu'au 5 février 2019. M. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par une ordonnance, le juge des référés du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules