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Conditions de radiation d’un agent public en raison d'une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Conditions de radiation d’un agent public en raison d'une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

La radiation directe des cadres d'un agent en activité en raison du bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible.

Par jugement du 20 septembre 2016 du tribunal administratif de Lille, un requérant a obtenu l'annulation d'une décision par laquelle le directeur de l'Enseigne La Poste du Pas-de-Calais l'a radié des cadres et a enjoint La Poste de le réintégrer. Le 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai confirme ce jugement. Il résulte de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu'une décision de radiation (...)
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