La communicabilité d'une convention de prêt entre une banque et un parti politique doit respecter la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au taux d'intérêt de ce prêt, informations reflétant la stratégie commerciale du prêteur.
Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a admis l'intervention d'un parti politique et a annulé une décision implicite par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a refusé de communiquer à Mme A. et à une société éditrice, la convention de prêt conclue entre ce parti et ses prêteurs en 2014. Il a aussi enjoint à la commission de communiquer les dossiers litigieux aux requérants. Le 13 (...)
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