Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.
Le 21 février 2019, une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat a été déposée au Sénat. La proposition de loi aborde les sujets suivants : - délimitation du champ d'application du texte à certains hauts fonctionnaires ou assimilés (article 1er) ;- transparence des rémunérations (article 2) ;- contrôle effectif des mises en disponibilité pour convenance (...)
Cet article est réservé aux abonnés