La démission d'une sénatrice acceptée par le Sénat sans qu’elle bénéficie de garanties procédurales contre l’arbitraire porte atteinte à la substance même de ses droits garantis par l’article 3 du Protocole n° 1.
L’affaire concerne une ancienne sénatrice belge qui alléguait avoir été privée de son mandat de manière irrégulière, estimant avoir dû démissionner sous la pression de membres de son parti. Elle se rétracta quelques jours plus tard, invoquant que son consentement était vicié mais le Sénat prit acte de sa démission et valida les pouvoirs de son successeur. Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle tout d’abord (...)
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