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CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans

CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans

La CJUE estime que le régime autrichien de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat reste contraire à l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait estimé que les régimes de rémunération et d’avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’Etat autrichien étaient contraires au droit de l’Union européenne (UE). Ils excluaient effectivement la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans. Les régimes ont alors été modifiés afin de mettre fin à cette discrimination. La nouvelle (...)
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