Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal.
Une proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 14 mai 2019. Le texte prévoit que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants soient réputés complets au terme d'un scrutin municipal qui n'aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants et (...)
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