Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 148-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 712-5 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014 et de l'article 723-6 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004, relatif à l'autorisation de sortie sous (...)
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