Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation.
Une commune a prononcé la mutation de M. C. dans l'intérêt du service.M. C. a demandé au juge d'annuler la décision de la commune. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de mutation. La commune a fait appel de ce jugement, soutenant que le tribunal aurait dû soulever d'office l'irrecevabilité de la demande de M. C. dirigée contre une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, car, selon elle, la mutation en litige ne porte pas (...)
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