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Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été déposée au Sénat le 24 avril 2020. L'article unique de cette proposition de loi prévoit que la responsabilité, civile ou pénale, d'un maire appelé à mettre en oeuvre une décision de l'Etat ou d'une autre collectivité locale, lorsque les moyens ne lui en ont pas été donnés, ne puisse pas être engagée, à moins qu'il n'ait (...)
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