L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.
M. A. a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dont il a ensuite demandé l'annulation. Pour faire droit à cette demande, le tribunal administratif de Nice a accueilli le moyen de M. A. tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions du plan local d'urbanisme instituant les limitations au droit de construire liées à la présence d'un espace boisé que lui indiquait le (...)
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