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Permis de construire et raccordement au réseau privé

Permis de construire et raccordement au réseau privé

Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.

Le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré un permis de construire à la société F. Le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 décembre 2001 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat lui a délivré un permis de construire. La cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement, dans un arrêt du 11 décembre 2008. La société F se pourvoit alors en cassation.Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er décembre 2010 rappelle (...)
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