Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du patrimoine relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine, relatifs à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.Ces dispositions visent à assurer la protection des immeubles qui, sans justifier une demande de classement au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en (...)
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