L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.
Sur le fondement de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle s'est vu confier l'instruction de la demande de permis de construire présentée au maire de Beuvillers par Mme A. le 22 mars 2005. Après avoir relevé que, par lettre parvenue le 8 avril dans ce service, la pétitionnaire l'avait requis de procéder à l'instruction de sa demande, la cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du (...)
Cet article est réservé aux abonnés