Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?
Dans une question du 20 juillet 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre des Collectivités territoriales si une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) correspondant aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées (pose de canalisations pour (...)
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