Une réponse ministérielle précise la responsabilité du maire lors du reclassement d'un terrain en zone constructible.
Le sénateur Yves Détraigne souhaiterait savoir si un maire engage sa responsabilité en acceptant la demande d'un administré de voir son terrain reclassé en "terrain constructible", alors même que cette parcelle a eu des antécédents industriels non négligeables.Dans une réponse du 15 décembre 2011, le secrétariat d'État chargé du Logement rappelle que la présence par le passé d'installations industrielles ou d'usines n'implique pas nécessairement (...)
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