Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances en droit de l'urbanisme.
A été examiné au Conseil des ministres du 1er février 2012 un projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite "loi Grenelle 2").Ce projet de loi ratifie trois ordonnances : - l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de (...)
Cet article est réservé aux abonnés