Précisions sur les modalités de présentation d'une déclaration préalable de travaux dans une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965.
Par arrêté du 27 juin 2008, le maire d'une commune a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux présentée par M. C., visant à la régularisation de la création d'une porte-fenêtre au rez-de-chaussée d'un immeuble. Mme B, propriétaire d'un bien dans le même immeuble, a demandé en justice l'annulation de cet arrêté.Un jugement du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande, Mme B. se pourvoit en cassation. Le (...)
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